Conditions Générales de Vente de SB RENT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SB RENT fournit aux Clients les services suivants : location courte durée/longue durée de véhicule motorisé.

ARTICLE 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. SB RENT se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles CGV s'appliquant dès leur communication au Client.

ARTICLE 2 – Conditions générales de location

Retour du véhicule : Le locataire s’engage à retourner le véhicule loué dans le délai convenu, propre, non endommagé et sans odeurs étrangères. En cas de non-respect, des frais de nettoyage seront facturés comme suit :

50 € pour un nettoyage intérieur
50 € pour un nettoyage extérieur
100 € pour éliminer les odeurs étrangères (cigarette, etc.).

État du véhicule : Le véhicule doit être délivré dans un état technique impeccable. Un procès-verbal (PV) de l'état du véhicule sera établi lors de la remise et de la restitution. Le véhicule doit être restitué dans le même état que lors de sa remise. Toute détérioration sera facturée au locataire selon les coûts de réparation estimés par un concessionnaire agréé.

Responsabilité financière en cas d'immobilisation : Si le véhicule est immobilisé par la faute du locataire (réparation ou intervention de la police), le locataire devra payer une indemnité journalière de 400 € en semaine et de 700 € le week-end, jusqu'à la remise en état ou la libération du véhicule.

Permis de conduire : Le locataire doit posséder un permis valide. Seules les personnes inscrites sur le contrat peuvent conduire le véhicule. En cas de conduite par une personne non autorisée, le dépôt de garantie sera encaissé et l’amende devra être payée par le locataire.

Intoxication : En cas de contrôle positif à l’alcool ou aux substances illicites, une pénalité de 1000 € sera appliquée.

Retard de restitution : Tout retard de plus de 2 heures entraînera la facturation d’une journée supplémentaire de location.

Vol du véhicule : En cas de vol, le dépôt de garantie sera conservé. Si le locataire ne prouve pas qu’il n’est pas responsable du vol (par exemple, en ne ramenant pas les clés ou en ayant garé le véhicule ailleurs que dans un garage ou sous-sol fermé), une franchise de caution RSV s’appliquera, son montant étant indiqué sur la première page du contrat de location.

Découverte de vices cachés : Si des vices cachés ou des dégâts non apparents sont découverts après la restitution du véhicule, SB RENT se réserve le droit de facturer le locataire pour ces dommages jusqu’à 30 jours après la fin de la location.

Altercation avec la police : En cas d'altercation avec la police où le locataire ne se soumet pas aux instructions, tente de fuir ou se montre violent, le dépôt de garantie sera immédiatement encaissé.

Responsabilité du locataire : Le locataire est seul et unique responsable de tous les dommages survenus pendant la période de location. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les dommages au moteur, à la boîte automatique, au pare-brise, et à toute autre partie du véhicule. Tous les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du locataire.

Véracité des documents : Le locataire s'engage à fournir des documents authentiques et atteste que ces documents lui appartiennent. Il reconnaît être conscient des peines de prison encourues en cas d'usurpation ou de falsification de documents.

Litiges et frais de recouvrement : Si SB RENT doit engager des frais pour recourir aux services d'huissiers ou d'avocats en raison d'un litige avec le locataire, ces frais seront à la charge du locataire.

Accidents et responsabilités : En cas d'accident, que le locataire soit responsable ou non, le dépôt de garantie sera conservé. Si le locataire cause des blessures ou la mort à lui-même ou à autrui, il est le seul et unique responsable. Le locataire reconnaît avoir inspecté le véhicule avant le départ (mécanique et carrosserie) et n'avoir signalé aucune anomalie, ce qui le rend seul et unique responsable en cas d'accident ou de dommage corporel ou matériel.

ARTICLE 3 – Tarification des réparations spécifiques

Les frais suivants s'appliquent en cas de dommages spécifiques :
Jante rayée : 500 €
Jante cassée : 2000 €
Élément rayé : 350 €
Trou de cigarette : 250 € par trou
Toit ouvrant fissuré : 1500 €
Toit ouvrant cassé : 2500 €
Pare-brise : 1600 €
Vitre avant : 1500 €
Déplacement pour immobilisation jusqu'à 100 km du siège : 200 €
À partir de 101 km : 5 € par km supplémentaire
Disque avant : 1400 € par disque
Plaquette avant : 500 €
Paire de pneus : 350 €
Voyant moteur ou autre : 2000 €

ARTICLE 4 – Utilisation du véhicule

Carburant incorrect : L’utilisation d’un carburant non conforme entraînera l’encaissement intégral du dépôt de garantie.

Déplacements à l'étranger : Tout déplacement hors de France doit être signalé au loueur. En cas de non-respect, le véhicule sera bloqué.

Carburant : Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant. Dans le cas contraire, 3 € par litre manquant seront facturés.

Usure des consommables : Le locataire doit éviter toute usure anormale des consommables (pneus, freins, etc.). Les coûts de remplacement seront déduits du dépôt de garantie.

Amendes et infractions : Le locataire est responsable de toutes les amendes reçues pendant la période de location.

Accidents : En cas d'accident, les frais de réparation et la franchise seront à la charge du locataire, avec des valeurs de 2000 € à 7000 € selon le type de véhicule.

Remorquage et gardiennage : Les frais de remorquage, mise en fourrière et jours d'immobilisation seront à la charge du locataire.

Perte de clé : Les frais de remplacement des clés et les jours d’immobilisation seront facturés au locataire.

ARTICLE 5 – Réservation, prolongation et annulation

Acompte : Tout acompte versé est non remboursable en cas d'annulation.

Prolongation : Toute demande de prolongation doit être faite par mail ou SMS au moins 24 heures avant la date de retour prévue et confirmée par le loueur par écrit.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle et données personnelles

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données qu'il peut exercer en contactant SB RENT à sblocation69@gmail.com. En cas de réclamation, il peut s'adresser à la CNIL.

ARTICLE 7 – Dispositions diverses

Litiges : Tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal de Lyon.

Droit applicable : Les CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Adresse du client : L’adresse du client est celle indiquée dans la facture ou le devis. Il appartient au Client d’informer SB RENT de tout changement d’adresse.

ARTICLE 8 – Complément de paiement

Si le dépôt de garantie encaissé ne suffit pas à couvrir les dommages ou les frais réels occasionnés par le locataire, ce dernier s'engage à régler la différence sur présentation des justificatifs des coûts engagés par SB RENT.

ARTICLE 9 – Définition de la franchise de caution RSV

RSV (Réparations Supérieures à la Valeur) : Ce sigle signifie que les réparations nécessaires après un accident sont supérieures à la valeur du véhicule. En d'autres termes, il n'est pas économiquement viable de réparer le véhicule. Toutefois, l'expert ne donne pas d'ordre sur le devenir de la voiture, mais apporte des conseils. Dans le contexte de la location, si un véhicule est déclaré RSV, le locataire sera tenu responsable des frais jusqu'à concurrence de la franchise RSV indiquée sur la première page du contrat de location.

Article 10 – Pénalités de retard de paiement

Si le client ne paie pas dans les délais convenus après avoir été informé par SB RENT, il devra payer un supplément de 10% par semaine de retard à partir du 30e jour suivant la notification.

Cela couvre tous les éléments discutés et clarifie les conditions de location ainsi que les responsabilités du client et du loueur.

ARTICLE 11 – Véhicule personnel du client

Si le client laisse son véhicule personnel sur le parking de SB RENT et ne le récupère pas dans les délais après la location, des frais de gardiennage de 50 € par jour seront facturés.